1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de David Deshais, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DNL Électricité, immatriculé sous le numéro SIREN 842 861 304, dans le cadre des prestations proposées à ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations proposées

DNL Électricité réalise notamment les prestations suivantes :

• installation électrique en neuf et en rénovation ;
• remplacement et création de tableaux électriques ;
• mise en conformité ou mise en sécurité d'installations électriques ;
• dépannage électrique ;
• création ou modification de circuits électriques ;
• installation de prises, interrupteurs et éclairages intérieurs ou extérieurs ;
• alimentation électrique d'équipements tels que VMC, motorisations, portails, volets roulants, climatisations, pompes et autres équipements ;
• pré-équipement et installation de solutions de recharge pour véhicules électriques, dans les limites réglementaires applicables à l'activité exercée ;
• installation d'équipements domotiques et d'automatismes compatibles avec les prestations proposées.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit du client avant son exécution.

3. Zone d'intervention

DNL Électricité intervient principalement dans un rayon d'environ 30 kilomètres autour de Cailloux-sur-Fontaines (69270).

Toute intervention en dehors de cette zone pourra faire l'objet de conditions particulières, notamment concernant les frais de déplacement.

4. Devis

Les devis sont établis gratuitement.

Le devis détaille les prestations prévues, les fournitures, la main-d'œuvre, les éventuels frais de déplacement ainsi que le montant total de l'intervention.

Le devis demeure valable pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire indiquée sur celui-ci.

La commande devient définitive après acceptation du devis par le client et, lorsque celui-ci est exigible, versement de l'acompte prévu au devis, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation.

Toute modification ou prestation supplémentaire demandée après acceptation du devis pourra entraîner une révision du prix et fera l'objet d'un accord préalable du client.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

DNL Électricité bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En conséquence :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix indiqués sur le devis correspondent exclusivement aux prestations et fournitures qui y sont décrites.

Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable du client.

6. Acompte

Sauf mention contraire portée au devis, son acceptation entraîne le versement d'un acompte de 35 % du montant total indiqué.

Cet acompte permet notamment de confirmer la commande, de planifier les travaux et, le cas échéant, de commander les fournitures nécessaires.

Le versement et l'encaissement de l'acompte interviennent dans le respect des dispositions légales applicables, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance.

En cas d'annulation de la commande, le sort de l'acompte est déterminé conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.

7. Modalités de paiement

Sauf disposition particulière figurant sur le devis ou la facture, le solde est payable à réception de la facture.

Les règlements sont effectués par virement bancaire.

À titre exceptionnel, un règlement en espèces pourra être accepté dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard prévues par les dispositions légales applicables et selon les modalités indiquées sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

8. Délais d'exécution

Les travaux sont réalisés à la date ou dans le délai convenu avec le client.

Les délais d'exécution peuvent toutefois être prolongés lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de DNL Électricité affectent la réalisation des travaux, notamment en cas :

• d'intempéries ;
• d'indisponibilité ou de retard de livraison des fournitures ;
• de difficultés techniques imprévues découvertes au cours du chantier ;
• d'intervention ou de retard d'autres corps de métier ;
• d'impossibilité d'accès au chantier ;
• de force majeure.

DNL Électricité informera le client dans les meilleurs délais de toute circonstance susceptible d'affecter significativement le délai prévu.

9. Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au devis accepté.

Le client s'engage à permettre l'accès au chantier dans des conditions normales de sécurité et à communiquer à DNL Électricité toute information utile concernant l'installation existante.

Lorsque des travaux supplémentaires apparaissent nécessaires au cours du chantier pour garantir la sécurité, la conformité ou la bonne exécution des prestations, ceux-ci seront soumis à l'accord préalable du client avant leur réalisation.

En cas de découverte d'une situation présentant un danger immédiat pour les personnes ou les biens, DNL Électricité pourra prendre les mesures conservatoires nécessaires à la mise en sécurité de l'installation et en informera le client dans les meilleurs délais.

10. Réception des travaux

Les travaux sont considérés comme achevés lors de leur réception par le client.

Le client est invité à signaler toute réserve constatée lors de la réception afin de permettre à DNL Électricité d'y remédier dans les meilleurs délais.

La réception des travaux ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales et contractuelles applicables.

11. Garanties et assurance professionnelle

DNL Électricité est titulaire d'une assurance de Responsabilité Civile Générale et Responsabilité Civile Décennale couvrant les activités déclarées au contrat.

Assureur : ERGO France – ERGO Versicherung AG, succursale France
Contrat n° SV75018041T43238

L'activité déclarée au contrat est : Électricité-Télécommunications y compris alarme anti-intrusion ou incendie pour particuliers.

La garantie s'applique, dans les conditions et limites prévues au contrat d'assurance, aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer.

La responsabilité décennale s'applique aux travaux qui relèvent légalement de cette garantie.

Une attestation d'assurance en cours de validité peut être communiquée au client dans les conditions prévues par la réglementation.

12. Responsabilité

DNL Électricité est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les conditions prévues par la réglementation applicable et dans les limites des prestations prévues au devis.

DNL Électricité ne pourra être tenue responsable des désordres résultant notamment :

• d'une installation existante non conforme ou présentant des défauts non apparents lors de l'intervention ;
• d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le client ;
• d'une modification de l'installation réalisée ultérieurement par le client ou par un tiers ;
• d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation contraire aux prescriptions du fabricant ;
• d'un événement extérieur ou d'un cas de force majeure.

Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

13. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut exercer son droit au moyen du formulaire de rétractation qui lui est remis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande, il pourra être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales permettant cette perte ont été remplies.

Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.

14. Interventions urgentes

Lorsque le client sollicite expressément une intervention urgente à son domicile pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation nécessaires à la situation d'urgence, les dispositions spécifiques prévues par le Code de la consommation sont applicables.

Les prestations ou fournitures supplémentaires qui ne seraient pas strictement nécessaires pour répondre à l'urgence restent soumises aux règles de droit commun applicables.

15. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité DNL Électricité afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à DNL Électricité par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur les devis, factures et sur le site Internet.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à DNL Électricité, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'entreprise et en l'absence de résolution amiable du différend.

DNL Électricité relève du médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux – France

Site Internet : mediateur-consommation-smp.fr

DNL Électricité est affiliée à ce dispositif de médiation de la consommation depuis le 3 août 2026.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues à l'article 16 des présentes CGV sont applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

19. Modification des CGV

DNL Électricité se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à une évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées au client lors de la conclusion du contrat.